Mandataire en mines et carrières
Constitution, dépôt et suivi de vos demandes de droits miniers et de carrières, jusqu’à leur sécurisation.
Le mandataire en mines et carrières est l’intermédiaire agréé qui représente un demandeur ou un titulaire de droits miniers auprès de l’administration des mines. Il prépare les dossiers, les dépose, suit leur instruction et veille aux obligations qui maintiennent les droits en vigueur.
Ce que nous faisons pour vous
- Constituer et déposer vos demandes de permis de recherches, de permis d’exploitation et d’autorisations de carrières au Cadastre minier (CAMI)
- Suivre l’instruction cadastrale, technique et environnementale jusqu’à la décision
- Vous représenter auprès du ministère des Mines, de la Direction des Mines, du CAMI et des divisions provinciales
- Tenir vos échéances : droits superficiaires annuels, rapports de travaux, renouvellements
- Accompagner les cessions, amodiations et mutations de titres
Ce que vous y gagnez
- Des dossiers complets
- Chaque pièce est vérifiée avant le dépôt : moins de rejets, moins de délais.
- Des droits protégés
- Les échéances sont suivies : pas de déchéance pour un paiement ou un rapport oublié.
- Un représentant sur place
- Investisseur étranger ou société congolaise, vous avez un interlocuteur qui connaît chaque guichet.
- Le droit et le terrain
- Nos juristes et nos équipes de chantier travaillent sur les mêmes projets.
La procédure, de la demande à l’exploitation
Société congolaise
Créer une société de droit congolais (RCCM, identification nationale) : seule une personne morale congolaise détient un titre.
Demande au CAMI
Dossier avec périmètre, programme de travaux et capacité financière ; instruction cadastrale, technique et environnementale.
Permis de recherches
Octroyé par le ministre des Mines : 5 ans, renouvelable une fois. Droits superficiaires annuels et rapports de travaux.
Faisabilité et impact
Étude de faisabilité, étude d’impact environnemental et social (EIES) et cahier des charges avec les communautés.
Permis d’exploitation
25 ans, renouvelable par périodes de 15 ans. 10 % gratuits pour l’État, 10 % du capital à des Congolais.
Exploitation et export
Redevance de 3,5 % à 10 %, 0,3 % du chiffre d’affaires aux communautés, contrôle des exportations.
Autres titres : petite mine et rejets (CAMI), carrières (autorisations dédiées), artisanat (zone d’exploitation artisanale et carte d’exploitant).
Où obtenir documents et autorisations
| Document ou autorisation | Où l’obtenir |
|---|---|
| Création et immatriculation de la société | Guichet unique de création d’entreprise (RCCM) |
| Cartes et données géologiques | Service géologique national du Congo (SGNC) |
| Carte des titres, permis de recherches et d’exploitation | Cadastre minier (CAMI), décision du ministre des Mines |
| Approbation de l’étude d’impact (EIES) | Direction de protection de l’environnement minier (DPEM) et ACE |
| Carte d’exploitant artisanal, coopératives | Division provinciale des Mines, avec le SAEMAPE |
| Certificat d’origine, évaluation à l’export | CEEC (substances précieuses, 3T) |
| Quota d’exportation du cobalt | ARECOMS |
| Déclaration d’exportation, taxes | DGDA (douanes), DGRAD, DGI |
Source : Code minier, loi n° 18/001 du 9 mars 2018. Durées et taux indicatifs, à confirmer pour chaque dossier.
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